Conditions Générales de Ventes
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIETE PBHélicoptères

Article 1 - Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par la Société PBHélicoptères pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux C.G.V à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par la Société PBHélicoptères et qui n'ont qu'une valeur indicative. Sauf acceptation formelle et écrite de la Société PBHélicoptères, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera en conséquence inopposable à la Société PBHélicoptères à défaut d'acceptation expresse et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société PBHélicoptères ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions prévues aux présentes C.G.V. ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Prise de commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, transmises à la Société PBHélicoptères par courrier postal ou numérique.

Article 3 - Livraison - Modalités.
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par simple avis de mise à disposition dans les bureaux de la Société PBHélicoptères, soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur. En cas de mise à disposition dans les locaux de la Société PBHélicoptères, le client s'engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, la Société PBHélicoptères pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par le client, sans préjudice de tous dommages et intérêts. La livraison, quelle qu'en soit la modalité, emporte transfert immédiat des risques sur les produits.

Article 4 - Livraison - Délais.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, la Société PBHélicoptères se réservant la faculté de procéder à des livraisons partielles en cas d'insuffisance momentanée de son stock. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de la Société PBHélicoptères. Les dépassements de délai de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du client la commande n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acquéreur ne pourra obtenir que la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la Société PBHélicoptères, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - Livraison - Risques.
En cas de livraison par un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de souscrire toutes éventuelles assurances et, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception, et ce tant auprès du transporteur qu'auprès de la Société PBHélicoptères. Passé le délai de rigueur de 3 jours, l'acheteur sera présumé avoir définitivement accepté les produits et ne sera donc plus recevable à formuler aucune réclamation pour vices apparents ou non-conformités.

Article 6 - Réclamations.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur pour avaries, les éventuelles réclamations pour vices apparents ou non-conformités des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de la date de leur livraison au client. Il lui appartiendra de fournir à la Société PBHélicoptères toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et devra laisser à la Société PBHélicoptères toutes facilités pour procéder à la constatation des vices invoqués ainsi que, le cas échéant, pour y apporter remède. En cas de vices apparents ou non-conformités dûment constatés et non imputables au transport, la Société PBHélicoptères s'engage à faire toutes diligences pour échanger les produits défectueux sans aucun frais pour le client.

Article 7 - Garantie - Etendue.
Les produits sont garantis contre tout défaut caché de matière ou de fabrication pendant une durée d'un mois à compter de la date de leur livraison au client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société PBHélicoptères sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, les frais éventuels de port restant néanmoins à la charge du client. Sont exclus de la garantie tous les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation anormale des produits.

Article 8 - Prix - Frais de transport.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et s'entendent nets HT, emballage compris, sauf pour les emballages et transports spéciaux taxés en sus. Les frais de transport sont à la charge exclusive du client ainsi que tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou de transit.

Article 9 - Paiement - Modalités.
Sauf accord particulier constaté par écrit entre la Société PBHélicoptères et le client, les factures sont payables comptant et sans escompte, par chèque bancaire ou postal, par carte bancaire ou virement.

Article 10 - Paiement - Retard ou défaut.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité. En cas de retard de paiement, la Société PBHélicoptères pourra en outre suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Lorsqu'il aura été convenu d'un paiement échelonné entre la Société PBHélicoptères et le client, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société PBHélicotères. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance de la Société PBHélicoptères, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 11 - Annulations de stages ou de baptêmes.
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande. Les frais de retour du produit restent à votre charge. Les dates enregistrées sont fermes. Une participation aux frais de traitement et d'assurances (25 €TTC) sera exigée en cas de modification, à condition que celle-ci intervienne au moins 48h00 avant la date enregistrée. Moins de 48h00 avant la date enregistrée, il ne sera plus possible d'effectuer de modification. En cas de non présentation à un rendez-vous, la prestation sera considérée comme perdue et ne pourra donner lieu à aucun dédommagement. Pour les services destinés aux groupes exécutables à terme sur réservation et notamment les stages de pilotage de même que pour les baptêmes, la Société PBHélicoptères pourra exiger lors de la commande le paiement d'un acompte sur le prix du service. En cas d'annulation de la commande par le client, l'acompte versé restera définitivement acquis à la Société PBHélicoptères à titre d'indemnisation de son préjudice. En outre, toute annulation totale ou partielle par le client donnera lieu à l'exigibilité des indemnités complémentaires suivantes, proportionnelles au délai de prévenance :
- annulation dans un délai inférieur à 8 jours de la date prévue, l'indemnité due sera égale à 100 % du prix total de la commande après déduction de l'acompte versé,
- annulation dans un délai compris entre 9 jours et un mois de la date prévue, l'indemnité due sera égale à 75 % du prix total de la commande après déduction de l'acompte versé,
- annulation dans un délai supérieur à un mois de la date prévue, l'indemnité due sera égale à 50 % du prix total de la commande après déduction de l'acompte versé.
Si pour un motif quelconque, la Société PBHélicoptères ne pouvait exécuter la commande du client aux dates prévues, elle s'engage soit à proposer le report à une date ultérieure à la convenance du client soit à émettre un avoir sur la commande de produits ou de services de remplacement. Pour les formules individuelles de baptême ou de pilotage, les dates de rendez-vous sont programmées de façon définitive. En cas de force majeure contraignant le client à reporter la date convenue, il lui sera facturé , en complément du prix du service, une participation forfaitaire de 25 Euros TTC pour les frais administratifs de modification du programme. Il est cependant expressément précisé que les conditions météorologiques ne sauraient en aucun cas constituer un cas de force majeure de nature à justifier un report de la date programmée, sauf en cas de neige ou de verglas.

Article 12 - Obligations des participants.
Tout vol d'initiation ou stage de pilotage sera obligatoirement précédé d'un exposé (briefing) détaillé par un préposé de la Société PBHélicoptères sur le fonctionnement des commandes de l'appareil utilisé ainsi que pour les vols touristiques sur les caractéristiques et les consignes de sécurité. Préalablement au déroulement d'un stage ou d'un baptême, tout participant devra :
- pouvoir présenter au préposé de la Société PBHélicoptères une pièce d'identité en cours de validité,
- s'engager à respecter scrupuleusement l'ensemble des consignes des préposés de PBHélicoptères,
- accepter les risques inhérents à l'utilisation d'un hélicoptère et donner en conséquence décharge à la Société PBHélicopères ainsi qu'à ses dirigeants et préposés de toute responsabilité en cas d'incidents ou d'accident le mettant en cause, pouvant survenir pendant le stage,
- s'engager à respecter scrupuleusement et immédiatement toutes les instructions et consignes des préposés de la Société PBHélicoptères, étant précisé qu'en cas de comportement dangereux ou d'inobservation de l'une quelconque des consignes ou instructions des préposés de la Société PBHélicopères, celle-ci se réserve de mettre fin sur l'instant au stage ou au baptême du participant, sans que celui ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué,
- certifier à la Société PBHélicopères qu'il ne souffre, à sa connaissance, d'aucune maladie ou d'aucun handicap de nature à exposer sa propre sécurité ou celles des autres participants,
- certifier qu'il n'est pas en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'effet de médicaments et/ou de produits stupéfiants altérant ses capacités, étant précisé qu'en cas de doute, la Société PBHélicoptères se réserve le droit de contrôler l'imprégnation alcoolique au moyen d'un alcotest et, en cas de refus du participant de s'y soumettre ou s'il s'avérait positif, de refuser l'accès à ses installations au participant dont le règlement restera définitivement acquis à la Société PBHélicoptères,
- certifier qu'il n'est pas porteur d'objets personnels dangereux ou précieux pouvant être détériorés (bracelets-montres, etc...).
Pendant le déroulement du stage ou du baptême, outre la présence d'un préposé de la Société PBHélicoptères à bord de l'hélicoptère, le participant autorise expressément celle-ci à enregistrer par tous moyens audio-visuels qu'elle jugera appropriés, à l'intérieur de l'hélicoptère et/ou à l'extérieur, tant les conversations tenues à bord entre le participant et le préposé de la Société PBHélicoptères que son image.

Article 13 - Réserve de propriété.
La Société PBHélicoptères conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix, en principal et accessoires. Le client s'engage en conséquence à ne pas les céder avant leur complet paiement et à veiller à leur bonne conservation.

Article 14 - Contestations - Attribution de compétence juridictionnelle.
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différent. A défaut d'y parvenir, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Saintes sera compétent pour connaître toutes les contestations relatives à la formation ou à l'exécution des commandes entre la Société PBHélicopteres et ses clients.